Sécurité des ascenseurs

Sécurité des ascenseurs : proposition de modification de l’arrêté royal du 9 mars 2003 pour une application correcte et pragmatique de la règlementation
Il est apparu que l’application de la règlementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs , modifié par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des pro-blèmes spécifiques liés au parc d’ascenseurs, en particulier :
 la méthode d’analyse de risques la plus fréquemment utilisée n’est pas toujours adaptée pour apprécier les différentes possibilités techniques en vue de la sécurisation des ascen-seurs, notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. sans cage fermée);
 de ce fait, il est souvent opté pour des solutions standard dont la charge financière n’est pas proportionnelle aux risques, qui vont au détriment du respect de la valeur architectu-rale du bâtiment ou qui réduisent l’accès des personnes à mobilité réduite aux ascenseurs auxquels elles ont accès actuellement ;
 la réalisation de la modernisation en deux phases de travaux (prévues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) génère des problèmes pratiques qui peuvent être réduits en ef-fectuant toutes les adaptations nécessaires à un ascenseur en une seule fois.
Par conséquent, il est jugé opportun d’échelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commençant par les ascenseurs les plus faciles à moderniser et en donnant le temps au secteur de développer des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte l’état de l’art.
Une proposition conjointe du ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions et du ministre qui a l’emploi dans ses attributions, a été adressée le 16 juillet 2012 au Conseil d’Etat. Elle introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs :
1. L’analyse de risques des ascenseurs devra être réalisée au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans).
2. Le gestionnaire de l’ascenseur fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après l’analyse de risques (actuellement il n’y a pas de délai déterminé pour exécuter les modernisations à partir de la deuxième analyse de risques ; afin d’éviter que celles-ci ne soient postposées éternellement, un délai raisonnable de 3 ans après l’analyse de risques est introduit).
3. L’entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de mo-dernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui s’ensuivent, ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les per-sonnes à mobilité réduite.
4. Toutes les mesures de sécurité, décrites dans l’annexe I de l’arrêté, restent in-changées dans leur contenu technique et sont regroupées (on ne distingue plusles mesures « minimales » des mesures « supplémentaires ») ; cela n’empêche pas d’adopter des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent adapté à l’ascenseur et à ses utilisateurs.
5. Le phasage des travaux de modernisation est supprimé ; une date unique est dé-terminée pour l’ensemble des mesures de sécurité, qu’il s’agisse du placement d’un rideau de sécurité électronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures.
6. Le délai de (première) modernisation d’un ascenseur conformément aux aspects de sécurité est déterminé en fonction de l’année de sa mise en service :
Date de mise en service
Délai de (1re) modernisation
à partir du 1er avril 1984
au plus tard le 31 décembre 2014
entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984
au plus tard le 31 décembre 2016
avant le 1er janvier 1958
au plus tard le 31 décembre 2022
7. Les exigences pour l’entretien et l’inspection des ascenseurs sont inchangées, hormis la réduction de la fréquence d’inspection préventive pour les ascenseurs privés installés dans une habitation unifamiliale.
Indépendamment des travaux de modernisation, à faire contrôler par le SECT qui a effectué l’analyse de risques, le gestionnaire de l’ascenseur reste responsable de sa mise à disposi-tion. Il doit veiller à ce que l’ascenseur ne présente pas de danger pour la sécurité des utilisa-teurs en cas d’usage raisonnablement prévisible.
En parallèle avec la modification de la réglementation, les documents utiles et des brochures seront développés pour mieux guider les propriétaires, les entreprises de modernisation et les organismes de contrôle dans son application correcte.
Pour plus d’information :
http://economie.fgov.be/securite
17/07/2012